e-services
Etat civil
Elue référente : Gisèle Dedieu
Nouveaux horaires d'ouverture
depuis le 1er janvier 2012
Le service Etat Civil / Formalités administratives
du lundi au vendredi 8h30 à 12h15 13h15 à 17h30
samedi de 9h à 12h
Tel 05 63 49 10 30
Etat civil
Formalités lors d'un décés
Suite à un décès, la famille effectue un certain nombre de démarches,
certaines immédiates d'autres différées.
La mairie délivre des documents annexes à l'acte (copies)
ainsi que les autorisations pour permettre le transport de corps et l'inhumation.
Qui déclare un décès
Un parent, mais également toute personne possédant les renseignements les plus exacts
et les plus complets possibles sur l'état civil du défunt.
Où se fait la déclaration ?
A la mairie du lieu de décès.
Dans quel délai ?
Un décès doit être déclaré dans les vingt quatre heures,
mais quel que soit le temps, écoulé, la déclaration peut toujours être faite, et l'acte dressé.
Quelles pièces présenter pour déclarer un décès
Le certificat médical, de couleur bleue, délivré par le médecin appelé à constater le décès.
Le livret de famille ou les pièces d'identité du défunt.
Formalités postérieures à l'acte
Mettre à jour le livret de famille.
Etablir et remettre un certain nombre de justificatifs de décès pour les démarches
ultérieures consécutives au décès.
- Etablir l'autorisation de fermeture du cercueil et permis d'inhumer, au vu du certificat médical de décès.
- Etablir l'autorisation de transport de corps en cas de départ du corps hors de la commune.
L'enfant sans vie
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil,
l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical
indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical, un acte d'enfant sans vie est établi.
Il faut également souligner, que le texte n'a pas réglé le sort des fœtus morts à moins de 22 semaines et moins de 500 grammes,
la volonté de la municipalité a été de tout mettre en œuvre pour que les mères éprouvées trouvent une écoute
et un soutien auprès à la fois des élus et des services municipaux.
En conséquence, dans l'un de nos cimetières, une parcelle nommée "un jardin blanc" a été mis à la disposition des parents.
Copie d'acte de décès
Qu'est-ce-que la copie d'un acte de décès ?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant
sur l'acte de décès.
Qui peut la demander ?
Toute personne, même
si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût
Gratuit.
Comment la faire établir?
La demande peut être faite par Mail
etat.civil@mairie-albi.fr, sur place,
par correspondance.
Délais
Immédiatement sur place,
une semaine environ par
correspondance.
Où s'adresser ?
Décès en France métropolitaine:
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
Décès dans un département ou un territoire
d'outre-mer :
au ministère de l'Outre-mer.
Décès à l'étranger :
- si le défunt était français, adressez-vous
au ministère
des Affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française,
adressez-vous là où l'acte a été établi.
Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Directement en ligne sur servicepublic.fr
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
Le certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité est nécessaire pour obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt
sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d'un pension de retraite.
Les sommes et les biens doivent être inférieures à 5330 euros
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les héritiers.
Coût
gratuit
Comment l'obtenir ?
Adressez-vous à votre notaire ou au Tribunal d'Instance
soit du lieu de décès, soit du domicile de l'un des héritiers.
Présentez :
- le livret de famille où est transcrit l'acte de décès,
- l'acte de naisance de la personne décédée
- la lettre de l'organisme qui demande ce document
en précisant que la somme à retirer n'excède pas 5330 euros.
La présence de deux témoins non parents avec la famille
et non parents entre eux munis d'une pièce d'identité est demandée.
Délais d'obtention
Huit jours.
Pour les formalités, adressez-vous à la mairie du domicile du défunt.