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Etat civil

Elue référente : Gisèle Dedieu

 

Horaires d'ouverture

Le service Etat Civil / Formalités administratives
du lundi au vendredi 8h30 à 12h15 13h15 à 17h30
samedi de 9h à 12h

Tel 05 63 49 10 30 sauf le samedi matin

etat.civil@mairie-albi.fr


Etat civil

Délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil

Le service état civil de la mairie d'Albi délivre

- les actes de naissance de personnes nées à Albi

- les actes de mariage de personnes mariées à Albi

- les actes de décès de personnes décédées ou domiciliées à Albi au moment du décès

Conformément à l'extrait de l'Instruction générale relative à l'état civil JO du 28/07/1999 (cf. Tableau ci-dessous), les actes d'état civil peuvent être délivrés :

- au guichet sur présentation OBLIGATOIRE de la pièce d'identité du requérant

- par courrier : demande à adresser à la

Mairie d'Albi, service Etat Civil, 16 rue de l'Hôtel de Ville – 81023 ALBI CEDEX 9

- par mail : à l'adresse etat.civil@mairie-albi.fr ou directement sur le site monservicepublic.fr

Pour réduire les risques de fraude de l'état civil, les actes demandés par courrier ou par mail (sauf actes de décès et actes d'état civil de plus de 75 ans) sont désormais adressés directement au service de l'état civil de la mairie du domicile du requérant.

 

Demandeur

Identité à justifier

Acte de naissance ou de mariage

Acte de reconnaissance

Acte de décès

Intéressé majeur ou émancipé

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation

SI

Indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé

 

 

 

Délivrance de copies intégrales 

 

 

 

 

 

Délivrance de copies intégrales

 

Parents

Grands-parents

Enfants

Conjoint

Représentant légal
(Parent(s) tuteur, curateur)

Mandataire
(Notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat

Frères et soeurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier

Seulement extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé

Délivrance de copies intégrales

Héritiers du défunt autres que descendants , ascendants , frères et soeurs ou conjoint

Seulement extraits avec filiation avec attestation notariale
justifiant de leur qualité d'héritier SANS
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé

 

Délivrance de copies intégrales
avec
justificatif de leur qualité d'héritier

Toute personne

Extrait sans filiation

 


Le livret de famille

- Le livret de famille est le reflet de la composition de la famille, Il est remis par l'officier d'état civil :

 

·   lors de la célébration du mariage

·   lors de la naissance du premier enfant né hors mariage y compris l'enfant sans vie à la demande des parents

·   lors de la transcription à l'état civil d'un jugement d'adoption

 

Le décret n°97-853 du 16 septembre 1997 prévoit l'inscription des enfants adoptés simples sur le livret des adoptants.

 

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

 

 

Demande de duplicata de livret de famille

 

En cas de perte, de vol ou de détérioration, changement lié à l'état civil des personnes, de divorce ou de séparation, un second livret de famille peut être délivré.

 

La demande doit être faite par le ou les titulaires du livret exclusivement à la mairie du domicile en précisant tous les renseignements concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu...).

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.

Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

 

 

Le retrait par le ou les titulaire(s) du livret est effectué, sur présentation d'une pièce d'identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.

 

Service Etat Civil

Bureaux ouverts

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h30

le samedi de 9h00 à 12h00

 

Tél : 05 63 49 10 30 sauf le samedi matin




Authentification de documents

Seules les personnes domiciliées sur la commune peuvent entreprendre des démarches d'authentification auprès du service état civil de la Mairie d'Albi.

 

·   Légalisation de signature :

 

La certification matérielle d’une signature a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante.

Elle doit être apposée par la personne même, qui a légalement qualité pour user du nom, devant l'officier d'état civil, sur présentation de la pièce d'identité et du document sur lequel la signature doit être légalisée.

 

Important : Les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent être légalisées.

 

 

·   Certification conforme de copie :

 

Son principe est d’attester que la copie d’un document est conforme à l’original.

 

Bien que le principe de la certification conforme soit d’attester que la copie présentée est conforme à l’original, l’agent communal délégué se doit d’effectuer les vérifications d’usage, autrement dit que le document ne porte pas préjudice à un tiers et/ou qu’il n’est pas contraire à l’ordre public.

 

Aussi, afin de respecter ces deux conditions, les documents en langue étrangère devront être accompagnés de la traduction effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel. Toutefois, cette précaution ne s’impose pas si l’agent communal délégué comprend la langue utilisée et qu’il est donc en mesure d’affirmer que le document ne déroge à aucune de ces règles.

 

A la demande d’une administration étrangère, les copies certifiées conformes à l’original sont possibles.

 

En revanche le décret n° 2001/899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives, ainsi que la circulaire ministérielle qui en découle, prévoient que désormais ne pourront plus exiger la certification conforme de copie :

 

-

- Les - administrations de l’État et ses établissements publics : ministères, préfectures, ambassades et consulats de France à l’étranger ;

-

- les collectivités territoriales et leurs établissements publics : communes, départements, régions, etc. ;

-

- les gestionnaires de service publics : ASSEDIC, etc. ;

-

- les organismes de Sécurité sociale ;

-

- tous autres organismes contrôlés par l’État : caisses d’allocations familiales, caisses des dépôts et de consignation, etc.  

 

Dans ces cas, une simple photocopie suffit.

 

 

·   certificat de vie

 

Vous percevez une pension de retraite d'une caisse de retraite étrangère

Avant de verser votre pension, la caisse de retraite doit s'assurer que vous êtes toujours en vie. 

Vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie.  

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à un mandataire pour faire établir un certificat de vie. Il devra présenter sa pièce d'identité, votre pièce d'identité et la preuve de votre impossibilité à vous déplacer (certificat médical par exemple).