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Etat civil
Elue référente : Gisèle Dedieu
Service Etat civil
05 63 49 10 30
etat.civil@mairie-albi.fr
Mairie d'Albi
16, rue de l'hôtel de ville
81023 Albi Cedex 09
Etat civil
Le mariage
Le mariage crée le couple légitime, donne un statut aux époux ainsi qu'à leurs enfants.
Le mariage doit être librement consenti.
Les droits et devoirs découlant du mariage sont de l'ordre public.
C'est ce qui justifie le caractère public et solennel de la célébration, au cours de laquelle l'acte est authentifié par les différentes signatures.
Les conditions de fond
Conditions géographiques, c'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire.
L'un et l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune du lieu de mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication.
La preuve en est faite par tout moyen.
Les conditions d'âge
Le Code Civil en son article 144, stipule que l'homme avant 18 ans, révolus, et la femme avant 15 ans, ne peuvent contracter mariage, possibilité de dispense, le consentement des parents est requis pour les mineurs.
Conditions de capacité juridique
En cas de tutelle ou de curatelle, obtenir les autorisations correspondantes.
Etre célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale, absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance.
Les formalités
- Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage
Preuve de l'identité, par la production de la carte nationale d'identité, mais aussi par passeport, permis de conduire, etc…
- Preuve du domicile ou de la résidence
- Si contrat de mariage, voir notaire
- Il est important d'indiquer l'existance au moment de la constitution du dossier de mariage, si un ou des enfant(s) naturel(s) doivent être légitimés.
Pour les étrangers produire
Un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté
Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale et un certificat de coutume
Le respect des autres conditions de la loi française
La cérémonie
Le jour de la célébration est fixé par les parties
L'heure est fixée par l'officier de l'état civil après entente avec les parties.
Dans la salle préparée, au jour dit, à l'heure convenue, le maire ceint de son écharpe tricolore pour donner la solennité à la cérémonie et pour en montrer la finalité, accueille le couple et les témoins par un mot de bienvenue.
Pour se marier à Albi, il est nécessaire
- d'y avoir son domicile.
- l'un des deux futurs époux peut justifier d'une résidence à Albi
d'un mois minimum d'habitation continue à la publication des bans.
- De se rendre au Service de l'Etat Civil de la Mairie d'Albi Tel 05 63 49 10 30
Pour fixer la date de cérémonie :
Les célébrations se font par le maire et les douze adjoints officiers de l'état civil.
Un conseiller municipal peut célébrer un mariage par délégation.
En dehors de ce dispositif, il est alors nécessaire
de constituer le dossier administratif devant rassembler :
- les extraits d'acte de naissance datés de moins de 3 mois au jour du mariage
- pour les personnes de nationalité étrangère, produire en plus de l'acte traduit par un traducteur assermenté
un certificat de coutume et de célibat ou de capacité à remariage.
- une pièce d'identité des futurs époux (copie plus original)
- 2 témoins minimum ou 4 au plus
- fournir la carte d'identité des témoins
- préciser s'il y a l'établissement d'un contrat de mariage
- en cas d'enfants à légitimer par le mariage, produire l'acte de naissance de chacun
- un justificatif de domicile pour chacun des futurs époux
Pour qu'il soit procédé dans le délai minimum de 10 jours
avant la date de mariage à la publication des bans
S'agissant d'un délai minimum, il est préférable que le dossier soit complet un mois avant la cérémonie. Le dépot de dossier de mariage se fait en présence des deux époux et sur rendez vous uniquement .
L'information du projet de mariage au public est assurée par les services municipaux :
Pour la personne domiciliée à Albi, dans la Ville
pour l'autre personne, dans sa commune de domicile.
Le maire adjoint ou le conseiller municipal vous accueillera le jour de la cérémonie
dans la salle des Etats Albigeois située au 1er étage de l'Hôtel de Ville.
à la fin de la cérémonie qui dure environ 15 minutes, il vous sera remis votre livret de famille.
RAPPEL : pour que la célébration ait lieu, la présence de vos témoins est obligatoire au moment du consentement.
Vivre à deux
Le certificat de vie commune
Sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation
sur l'honneur, avec légalisation des signatures à la mairie du domicile.
Le pacte civil de solidarité
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe,
pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au greffe du tribunal
d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Les actes de mariage
La copie d'acte de mariage
Qu'est-ce-que la copie d'acte de mariage ?
C'est une reproduction de l'intégralité de
toutes les informations
portées sur l'acte de mariage.
Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal.
Qui peut la demander ?
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance
pour l'établissements des
certificats de nationalité française,
- les administrations publiques,
si les lois et règlements les y autorisent.
Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée
par e-mail à etat.civil@mairie-albi.fr sur place ou par correspondance.
Délais
Immédiatement sur place,
une semaine environ par correspondance.
Coût
Gratuit.
Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de naissance pour une naissance en France métropolitaine.
Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de mariage,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Vous êtes français, et vous vous êtes marié à l'étranger ou
dans un territoire anciennement placé sous l'administration française au ministère des Affaires étrangères,
Vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms prénoms des conjoints et la date du mariage
de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Comment faire la demande ?
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
Adresses nationales
Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer
Service de l'état-civil
27, rue Oudinot
75700 Paris
Tél : 01 53 69 20 00
http://www.outre-mer.gouv.fr
Ministère des Affaires étrangères
Service central de l'état-civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Tél : 02 51 77 30 30
L'extrait d'acte de mariage avec filiation
L'extrait d'acte de mariage avec filiation
comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms, date et le lieu de
naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage
- les noms et prénoms, des père et mère,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
Eventuellement, mentions de divorce
ou séparation de corps, décès...
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- ses héritiers majeurs directs,
- son représentant légal,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance,
pour l'établissement des certificats de
nationalité française,
- les administrations publiques si
les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies
- par Mail à etat.civil@mairie-albi.fr
- sur place
- par correspondance.
Délais
- immédiatement sur place
- une semaine environ par correspondance.
Coût
Gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de mariage.
Mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer :
- à la mairie du lieu de mariage,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Vous êtes français, et vous vous êtes marié à l'étranger ou
dans un territoire anciennement placé sous administration
française adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
Vous n'êtes pas de nationalité française et vous êtes marié à l'étranger,
adressez vous là où à été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms et prénoms date et lieu de mariage
de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous voulez un extrait avec filiation.
Par correspondance,
joindre, à votre lettre signée,
une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.