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Etat civil
Elue référente : Gisèle Dedieu
Nouveaux horaires d'ouverture
depuis le 1er janvier 2012
Le service Etat Civil / Formalités administratives
du lundi au vendredi 8h30 à 12h15 13h15 à 17h30
samedi de 9h à 12h
Tel 05 63 49 10 30
Etat civil
Naître à Albi
Chaque naissance doit donner lieu à une déclaration auprès de l'officier d'état civil
du lieu où s'est déroulée la naissance et non au lieu de domicile des parents.
A Albi, les déclarations doivent être faites auprès du service Etat Civil,
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, samedi matin 9h 12H.
Dans quel délai ?
Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Jour de l’accouchement
Dernier délai
Lundi Jeudi
Mardi Vendredi
Mercredi Lundi
Jeudi Lundi
Vendredi Lundi
Samedi Mardi
Dimanche Mercredi
Important !
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’État Civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance.
Qui peut faire la déclaration ?
Le père ou à défaut toute personne ayant assisté à l'accouchement.
Pour faire la déclaration, se munir
- du livret de famille,
- du certificat médical délivré par la maternité,
- d'une pièce d'identité
- l'acte de reconnaissance anticipée s'il y a lieu .
Loi du 18 Juin 2003 relative au nom de famille
Principales dispositions :
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
soit le nom du père
soit le nom de la mère soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.
Un parent avec un double nom peut n’en transmettre qu’un seul.
Ce choix :
- peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant cette date
- ne peut s’exercer qu’une seule fois
- s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant,
le principe du nom de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
Enfant légitime : nom du père
Enfant naturel : Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu.
Enfant reconnu par Nom de l’enfant
Sa mère seule Nom de la mère
Son père seul Nom du père
En 1er par sa mère, puis par son père Nom de la mère
En 1er par son père, puis par sa mère Nom du père
Par les deux conjointement Nom du père
Pour les enfants nés après le 1er septembre 1990 et avant le 1er janvier 2005 :
Possibilité à partir du 1er Janvier 2005, jusqu’au 30 juin 2006, d’adjoindre au nom de famille,
en 2ème position, le nom du parent qui n’a pas été transmis au moment de la naissance.
Attention : Pour les parents ayant plusieurs enfants communs, cette mesure ne s’applique que si l’aîné remplit la condition (date de naissance).
S’il est âgé de plus de 13 ans au moment de la déclaration, son consentement sera nécessaire.
Informations transmises sous réserve de la parution de la circulaire d’application.
Pour les modalités précises d’application, veuillez contacter le service d’état civil.
Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Où ?
Devant toute mairie ou devant notaire.
À Toulouse :
Service de l’État civil
6, rue du Lieutenant Colonel Pelissier, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h45.
Quand ?
Avant ou après la naissance.
Par qui ?
Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Les pièces officielles délivrées à la suite de la naissance :
Le livret de famille d'époux complété par la naissance de l'enfant
Les parents non mariés peuvent obtenir un livret de famille
copies intégrales de l'acte de naissance
certificat de déclaration de naissance destiné à la maternité.
Acte de naissance Qu'est-ce-que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité
de toutes les informations
portées sur l'acte de naissance.
Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal.
Qui peut la demander ?
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance
pour l'établissements des
certificats de nationalité française,
- les administrations publiques,
si les lois et règlements les y autorisent.
Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée
- par Mail : etat.civil@mairie-albi.fr
- sur place
- par correspondance.
Délais
Immédiatement sur place
une semaine environ par correspondance.
Coût
Gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine:
à la mairie du lieu de naissance.
Où s'adresser ?
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms
de ses parents.
Comment faire la demande?
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
Acte de naissance avec filiation
Comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms et le sexe de
la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et
le lieu de naissance,
- les noms et prénoms, dates
et lieux de naissance des père et mère.
L'extrait d'acte de naissance
peut éventuellement comporter :
- les mentions de mariage, divorce,
séparation de corps, décès,
- les mentions relatives à la nationalité
française (déclaration enregistrée, perte,
réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance
du certificat de nationalité française.
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants,
- son conjoint,
- son représentant légal,
- ses héritiers directs majeurs,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance,
pour l'établissement des certificats de
nationalité française,
- les hommes de loi (notaires, avocats...etc)
- les administrations publiques si les
lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies
par
Mail :etat.civil@mairie-albi.fr
sur place
par correspondance
Délais
Immédiatement sur place, sur présentation d'une pièce d'identité,
une semaine environ par correspondance.
Coût
gratuit + enveloppe timbrée libellée à l'adresse de l'intéressé.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Comment faire la demande ?
Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance,
joindre, à votre lettre signée,
une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
L'extrait d'acte de naissance sans filiation
Il ne comporte qu'une partie des informations
figurant sur l'acte de naissance :
- le nom, les prénoms et le sexe
de la personne concernée,
- l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.
L'extrait d'acte de naissance
peut éventuellement comporter :
- les mentions de mariage, divorce,
séparation de corps ou décès,
- les mentions relatives à la nationalité
française (déclaration enregistrée,
perte, réintégration, naturalisation),
- la mention de la première délivrance
du certificat de nationalité française.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans
avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût
Gratuit.
Comment le faire établir ?
Les démarches peuvent être accomplies
par Mail à
etat.civil@mairie-albi.fr sur place
par correspondance.
Délais d'obtention
Obtention immédiate sur place,
une semaine environ par correspondance.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Par correspondance,
joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.