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Etat civil
Elue référente : Gisèle Dedieu
Nouveaux horaires d'ouverture
depuis le 1er janvier 2012
Le service Etat Civil / Formalités administratives
du lundi au vendredi 8h30 à 12h15 13h15 à 17h30
samedi de 9h à 12h
Tel 05 63 49 10 30
Etat civil
Le Certificat de nationalité française
Ce certificat sert à prouver sa nationalité française.
Pour le faire établir, adressez-vous au
greffe du tribunal d'instance de votre domicile.
Le certificat de nationalité indique la disposition
légale en vertu de laquelle l'intéressé
a la qualité de français ainsi que
les documents qui ont permis de l'établir.
Comment demander le certificat ?
Si vous êtes né en France,
de parents également nés en France, vous devez fournir :
- la copie intégrale de votre acte de naissance,
- ou le livret de famille de vos parents,
- ou un extrait de votre acte de naissance
et un extrait de l'acte de naissance de vos parents.
Si vous êtes dans un autre cas,
renseignez-vous auprès du tribunal d'instance
pour connaître les pièces à fournir.
En cas de refus
Si le greffier en chef refuse de
vous délivrer un certificat de nationalité,
vous pouvez saisir le ministre de la justice qui décidera,
s'il y a lieu, de procéder à sa délivrance.
Mention de la délivrance sur l'acte de naissance
La mention de la première délivrance d'un certificat
de nationalité est portée sur l'acte de naissance.
Elle sera aussi mentionnée sur les extraits d'actes de naissance
ou sur le livret de famille, si vous le demandez.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance.
Quels sont les documents qui justifient de la nationalité française ?
Les documents justifiant de la nationalité française sont les suivants :
- extrait d'acte de naissance avec filiation mentionnant
la délivrance d'un CNF ou l'acquisition
de la nationalité française
- livret de famille régulièrement tenu à jour
- carte nationale d'identité
- déclaration acquisitive de nationalité
- ampliation du décret de naturalisation ou
de réintégration
- exemplaire du journal officiel où le décret
a été publié
- en vue de l'établissement de la
carte nationale d'identité, documents prouvant
la constante possession d'état de Français
depuis au moins 10 ans : ancienne carte nationale d'identité,
passeport, carte électorale, livret militaire,
appartenance à la fonction publique française...