La ville

Travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable en dehors des secteurs protégés : secteurs sauvegardés, sites classés, réserves naturelles et coeurs de parc national.

Constructions en dehors des secteurs protégés

Constructions créant de nouvelles surfaces de plancher 1

- Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si nférieure ou égale à 2 m² de S.H.O.B.
Déclaration préalable si supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² de S.H.O.B.
Permis de construire si supérieure à 20 m² de S.H.O.B.

- Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si Inférieure ou égale à 35 m² de surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) - Déclaration préalable si Supérieure à 35 m² de S.H.O.N.


Constructions ne créant pas de surface de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher, soumises à permis, à déclaration préalable ou à aucune formalité selon leur hauteur

- Constructions ou installations autres que les éoliennes
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si moins de 12 m de haut
Déclaration préalable si 12 m de haut et plus

- Eoliennes
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si moins de 12 m de haut
Permis de construire si 12 m de haut et plus

- Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrages du même type, autre que éoliennes
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si moins de 12 m de haut
Déclaration préalable si plus de 12 m de haut

- Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture)
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si moins de 2 m de haut
Déclaration préalable si 2 m de haut et plus

Autres constructions ou installations

- Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 mètres
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si le bassin est inférieur ou égal à 10 m²
Déclaration préalable si le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
Permis de construire si le bassin est supérieur à 100 m²

- Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut
Permis de construire : Toutes

- Châssis et serres de productions
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si la hauteur inférieure ou égale à 1,80 m
Déclaration préalable si la hauteur supérieure à 1.80 m et inférieure ou égale à 4 m et la surface inférieure ou égale à 2000 m² au sol
Permis de construire si la hauteur supérieure à 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m²

- Lignes électriques
Déclaration préalable si moins de 63 000 volts
Permis de construire si 63 000 volts et plus

- Clôtures nécessaires à l’activité agricole
Pas de formalité au titre de l’urbanisme

- Clôtures
Pas de formalité au titre de l’urbanisme
Déclaration préalable : Dans un secteur délimité par un P.L.U.,
dans les communes ou parties de commune l’ayant décidé par délibération
dans le champ de visibilité des M.H.,
dans une Z.P.P.A.U.P.
dans un site inscrit

- Les murs de soutènement
Pas de formalité au titre de l’urbanisme

- Les mobiliers urbains
Pas de formalité au titre de l’urbanisme

- Les ouvrages d'infrastructure
Pas de formalité au titre de l’urbanisme pour tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires

- Les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière
Pas de formalité au titre de l’urbanisme

- Les canalisations, lignes ou câbles souterrains
Pas de formalité au titre de l’urbanisme

Travaux sur constructions existantes 2 et changements de destination

- Changements de destination
Déclaration préalable : Sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade
Permis de construire : Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade

- Travaux de ravalement
Déclaration préalable

- Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination Déclaration préalable pour toutes les modifications de l’aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire.
Permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

- Autres travaux
Déclaration préalable pour les travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le P.L.U. ou par une délibération municipale.
Transformation de plus de 10 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) en surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.).

- Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historique
Permis de construire pour tous travaux, à l’exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R.421-8

Constructions ou installations dispensées de permis ou de déclaration préalable

1° en raison de leur nature ou de leur faible importance

-Les murs de soutènement
Condition de la dispense : Tous

- Les clôtures
Condition de la dispense : Lorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière
Hors champ de visibilité des monuments historique, site inscrit, Z.P.P.A.U.P., secteur délimité par un P.L.U. et communes où la déclaration préalable pour les clôtures a été instituée par délibération (Art. R.421-12).

- Les ouvrages d'infrastructure
Condition de la dispense : Tous ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime ou fluviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires

- Les mobiliers urbains
Condition de la dispense : Tous

- Les caveaux et monuments funéraires
Condition de la dispense : Situés dans l’enceinte d’un cimetière

- Les canalisations, lignes ou câbles.
Condition de la dispense : Lorsqu'ils sont souterrains

2° en raison de leur caractère temporaire

- Toute installation
Condition de la dispense : Installation pour moins de 3 mois.
Le conseil municipal peut réduire ce délai à 15 jours.

- Constructions nécessaires au relogement d’urgence des victimes d’une catastrophe
Condition de la dispense : Implantation pour une durée inférieure à 1 an.

- Classes démontables en cas d’insuffisance d’accueil.
Condition de la dispense : Implantation pour une durée inférieure à 1 année scolaire dans les établissements scolaires ou universitaires.

- Constructions pour les foires commerciales et les manifestations culturelles, touristiques et sportives.
Condition de la dispense : Implantation pour la durée de la manifestation, dans la limite de 1 an.

- Bâtiments de chantier nécessaires à la conduite des travaux
Condition de la dispense : Pour la durée du chantier.

- Stand de commercialisation d’un bâtiment en cours de construction
Condition de la dispense : Pour la durée du chantier.

- Constructions provisoires nécessaires au maintien des activités économiques exercées dans un bâtiment reconstruit ou restauré.
Condition de la dispense : Pour une durée maximum d’un mois, à condition qu’elles soient implantées à moins de 300 m du chantier.
Pour une durée de 3 mois dans les périmètre de protection délimité par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. compétent

3° en raison du fait qu’ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité

-Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale

- Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps Condition de la dispense : Toutes

- Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales.
Condition de la dispense : Tous.

4° en raison du fait qu’ils font l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation

- Travaux sur des monuments historiques classés
Condition de la dispense : Accord sur les travaux de l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire

- Ouvrages ou installations de stockage souterrain de gaz, de fluides ou de déchets
Condition de la dispense : Autorisation au titre du code minier ou du code de l’environnement

- Affouillements ou exhaussements du sol
Condition de la dispense : Autorisation au titre du code minier, du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques ou au titre des installations nucléaires.

- Dispositifs de publicité et enseignes ou pré-enseignes
Condition de la dispense : Autorisation au titre du code de l’environnement

Aménagements en dehors des secteurs protégés

- Lotissements
Déclaration préalable
Deux lots ou moins et plus deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs (quel que soit le nombre de lot). Permis d’aménager
Plus de 2 lots sur moins de 10 ans et création de voies ou espaces communs

- Remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre
Permis d’aménager
Création de voies ou espaces communs

- Autres divisions foncières
Déclaration préalable
Dans les zones protégées délimitées par le conseil municipal en application de l'article L. 111-5-2 du code de l’urbanisme

- Création ou agrandissement d’un terrain de camping
Déclaration préalable
Moins de vingt personnes ou de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
Permis d’aménager
Plus de vingt personnes ou plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
Augmentation du nombre d’emplacement de plus de 10 %
Modification de la végétation qui limite l’impact visuel des caravanes et des mobil-home.

- Parc résidentiel de loisirs
Permis d’aménager
Création, agrandissement, réaménagement ayant pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements, ou
Modification de la végétation qui limite l’impact visuel des caravanes et des mobil-home.

- Villages de vacances classés en hébergement léger
Permis d’aménager
Création ou agrandissements

- Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping
Pas de formalité au titre de l’urbanisme
Sur le terrain de la résidence du propriétaire
Déclaration préalable
Plus de trois mois par an, consécutifs ou non.

- Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyages
Déclaration préalable
Plus de trois mois consécutifs

- Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
Déclaration préalable Tous

- Golfs
Déclaration préalable Plus de 25 hectares

- Aires publiques de stationnement
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si moins de 10 places
Déclaration préalable de 10 à 49 places
Permis d’aménager 50 places et plus

- Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Pas de formalité au titre de l’urbanisme si moins de 10 places
Déclaration préalable de 10 à 49 places
Permis d’aménager 50 places et plus

- Affouillements et exhaussements du sol
Pas de formalité au titre de l’urbanisme
Prévus par un permis de construire ou moins de 2 mètres ou de 100 m²
Déclaration préalable
Plus de 2 mètres de haut ou de profondeur et plus de 100 m².
Permis d’aménager
Plus de 2 mètres de haut ou de profondeur et à partir de 2 hectares.

- Coupes ou abattages d’arbres
Déclaration préalable
Dans les espaces boisés classés et pendant l’élaboration d’un P.L.U.

- Autres aménagements
Déclaration préalable
Travaux modifiant ou de supprimant un élément de construction protégé par le P.L.U. ou par une délibération municipale.