La ville

Les compétences du service droit des sols

La commune d'Albi a la compétence en matière d'urbanisme depuis les lois de décentralisation.

Elle assure

l'instruction de toutes les autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme.

la liquidation des taxes d'urbanisme : taxe locale d'équipement – taxe départementale des espaces naturels et sensibles – taxe départementale du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement – redevance d'archéologie préventive – participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
La participation pour raccordement à l'égout

relève désormais de la communauté d'agglomération.

Après le dépot de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux il vous sera délivré à votre demande, une attestation de non contestation de la conformité.
Le récolement (contrôle des travaux sur site) est obligatoire pour les autorisations délivrées en secteur sauvegardé et sur un établissement recevant du public.

La gestion des infractions : visites sur le terrain et établissement de procès-verbaux d'infraction avec transmission à monsieur le procureur de la République.

Le suivi des statistiques de la construction sur la commune.

Le service "droit des sols" est rattaché à la direction de l'urbanisme et ammenagement (05 63 49 12 43) , au même titre que les services "action foncière", "études et projets urbains", "tourisme et patrimoine".

Horaires d'ouverture au public :
Lundi - Mardi - Vendredi : 9h-12h / 13h30-17h
Mercredi : 9h -12h / 13h30 - 18h
Jeudi : 9h à 17h

Suite aux transferts des services environnement, assainissement et voirie à la communauté d'agglomération de l'albigeois (C2A), vous trouverez ci-après les coordonnées des services où vous adresserez vos diverses demandes d'autorisation ou de renseignement.

Vous souhaitez construire, démolir ou modifier un bâtiment ?

Avant tout projet de construction ou de modification d'un immeuble vous devez effectuer certaines démarches obligatoires. Vous devez vous adresser au service droit des sols à qui vous exposerez votre projet. Le bureau "accueil du service"orientera vos démarches. La rapidité de la délivrance de l'autorisation dépend de la qualité de votre dossier. Pour cela, renseignez-vous bien au préalable.

Le permis de construire
Quel dossier déposer en fonction de la nature des travaux ?
Les formulaires requis

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

L'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme de l'urbanisme a modifié sensiblement la procédure.

Facteur de clarification, la nouvelle réglementation ne prévoit plus que trois permis et une seule déclaration en s'accompagnant d'une meilleure définition du champ d'application.

Pour construire une maison, la démarche à suivre évolue quelque peu.
Avant d'engager les travaux, il faudra déposer une demande de permis de construire.
Le service transmettra alors une liste précise des pièces à joindre (plan de masse, façades, volet paysager...).
Le délai d'instruction garanti est de deux mois maximum mais peut s'étendre à trois mois si le projet nécessite la consultation d'une commission (Bâtiment de France...).

Une première instruction de la demande devra être effectuée dans le premier mois.
A l'issue de ce délai, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente. Si des pièces venaient à manquer au dossier, le pétitionnaire n'aura pas plus de trois mois pour les fournir au risque d'obtenir un rejet tacite.

Une démarche préalable auprès du service droits des sols est recommandée pour les projets importants.
L'instruction terminée, le permis pourra être délivré.
La réforme modifie le régime de contrôle de la conformité des travaux : le constructeur et son architecte attesteront par écrit avoir bien respecté le permis.

Néanmoins, une vérification peut toujours être opérée sur place.
La liste des travaux soumis à permis est maintenant fixée de façon exhaustive, de même que pour les opérations relevant d'une déclaration préalable ou dispensées de formalités.
Si tous les travaux sont soumis à autorisation dans le secteur sauvegardé, il est à noter que le permis de démolir est obligatoire dans toute la ville d'Albi.

Cette décision vise avant tout à éviter la démolition de bâtiments remarquables.