La ville
droit des sols
Elue référente : Michèle Barrau-Sartres
Droit des sols
05 63 49 10 40
Hôtel de ville - annexe de Cambiaire
16, rue de l'hôtel de ville
81023 Albi Cedex 09
Logement et urbanisme
Les compétences du service droit des sols
La commune d'Albi a la compétence en matière d'urbanisme depuis les lois de décentralisation.
Elle assure
l'instruction de toutes les autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme.
la liquidation des taxes d'urbanisme : taxe locale d'équipement – taxe départementale des espaces naturels et sensibles – taxe départementale du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement – participation pour raccordement à l'égout – redevance d'archéologie préventive – participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
le récolement des travaux et délivrance des certificats de conformité. Le récolement est obligatoire pour les autorisations délivrées en secteur sauvegardé et sur un établissement recevant du public.
la gestion des infractions : visites sur le terrain et établissement de procès-verbaux d'infraction avec transmission à monsieur le procureur de la République.
le suivi des statistiques de la construction sur la commune.
Le service "droit des sols" est rattaché à la direction du développement local, au même titre que les services "action foncière", "études et projets urbains", "tourisme et patrimoine".
Horaires d'ouverture au public :
Lundi - Mardi - Vendredi : 9h-12h / 13h30-17h
Mercredi : 9h -12h / 13h30 - 18h
Jeudi : 9h à 17h
Vous souhaitez
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Veuillez vous adresser à ...
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Obtenir des informations sur le réseau communal d'eaux usées |
La lyonnaise des eaux Chemin de pratgraussals 81000 Albi Tel : 08 10 82 58 10 |
Obtenir un certificat de numérotage |
Service gestion du domaine public de la Mairie rue de l'hôtel de ville 81000 Albi Tel : 05 63 49 11 50 |
Obtenir un certificat de non péril, de salubrité |
Service environnement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois Square Jean-François Massol 81000 Albi Tel : 05 63 43 47 94 |
Obtenir des informations sur le réseau pluvial
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Service assainissement de la Mairie rue de l'hôtel de ville 81000 Albi Tel : 05 63 49 14 66 |
Connaître la filière d'assainissement autonome adaptée à votre terrain |
Service public d'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération de l'Albigeois 49, rue Henri Moissan 81000 Albi Tel : 05 63 43 51 59 |
Déposer une demande de déclaration d'intention d'aliéner |
Service action foncière de la Mairie rue de l'hôtel de ville 81000 Albi Tel : 05 63 49 12 60 |
Vous souhaitez construire, démolir ou modifier un bâtiment ?
Avant tout projet de construction ou de modification d'un immeuble vous devez effectuer certaines démarches obligatoires. Vous devez vous adresser au service droit des sols à qui vous exposerez votre projet. Le bureau "accueil du service"orientera vos démarches. La rapidité de la délivrance de l'autorisation dépend de la qualité de votre dossier. Pour cela, renseignez-vous bien au préalable.
Le permis de construire
Quel dossier déposer en fonction de la nature des travaux ?
Les formulaires requis
La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
L'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme de l'urbanisme a modifié sensiblement la procédure.
Facteur de clarification, la nouvelle réglementation ne prévoit plus que trois permis et une seule déclaration en s'accompagnant d'une meilleure définition du champ d'application.
Pour construire une maison, la démarche à suivre évolue quelque peu.
Avant d'engager les travaux, il faudra déposer une demande de permis de construire.
Le service transmettra alors une liste précise des pièces à joindre (plan de masse, façades, volet paysager...).
Le délai d'instruction garanti est de deux mois maximum mais peut s'étendre à trois mois si le projet nécessite la consultation d'une commission (Bâtiment de France...).
Une première instruction de la demande devra être effectuée dans le premier mois.
A l'issue de ce délai, le demandeur aura presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'autorité compétente.
Si des pièces venaient à manquer au dossier, le pétitionnaire n'aura pas plus de trois mois pour les fournir au risque d'obtenir un rejet tacite.
Une démarche préalable auprès du service droits des sols est recommandée pour les projets importants.
L'instruction terminée, le permis pourra être délivré.
La réforme modifie le régime de contrôle de la conformité des travaux : le constructeur et son architecte attesteront par écrit avoir bien respecté le permis.
Néanmoins, une vérification peut toujours être opérée sur place.
La liste des travaux soumis à permis est maintenant fixée de façon exhaustive, de même que pour les opérations relevant d'une déclaration préalable ou dispensées de formalités.
Si tous les travaux sont soumis à autorisation dans le secteur sauvegardé, il est à noter que le permis de démolir est obligatoire dans toute la ville d'Albi.
Cette décision vise avant tout à éviter la démolition de bâtiments remarquables.