La ville
droit des sols
Elue référente : Michèle Barrau-Sartres
Droit des sols
05 63 49 10 40
Hôtel de ville - annexe de Cambiaire
16, rue de l'hôtel de ville
81023 Albi Cedex 09
Le permis de construire
Le permis de construire à compter du 1.10.2007
Dépôt de la demande en mairie
La demande est établie sur un imprimé spécial en 4 exemplaires déposés à la mairie ou envoyé par lettre avec accusé de réception.
NB :
Vous devez faire établir le projet par un architecte si la S.H.O.N. créee dépasse 170 m2.
Instruction du dossier
La mairie doit vous délivrer un récépissé avec un numéro d'enregistrement.
Il mentionne le délai d'instruction, de droit commun du dossier
– De 1 à 3 mois.
– et si vous êtes ou non susceptible de bénéficier d'un permis de construire tacite.
La mairie a un mois pour
- Vous avertir si un délai d'instruction supérieur est prévu par la loi, sinon le délai de base s'applique.
- Vous réclamer par L.R.A.R. ou par mail , les pièces manquantes si votre dossier est incomplet.
NB :
Si la mairie n'a rien réclamé dans le délai d'un mois, votre dossier est réputé complet.
Le cas contraire (dossier incomplet), vous avez trois mois pour le compléter.
Passé ce délais, votre demande est considérée comme rejetée.
Affichage
L'avis de dépôt de votre demande doit être affichée dans les quinze jours en mairie.
L'avis mentionne les caractéristiques essentielles de votre projet et reste affiché pendant toute la durée de l'instruction.
Décision de la mairie
La décision tacite
Si vous n'avez aucune nouvelle de la mairie au bout du délai d'instruction, vous êtes autorisé à réaliser votre projet de construction tel qu'il est décrit dans votre demande.
La décision expresse
Par arrêté du maire, envoyé par lettre avec accusé de reception ou mail :
- la mairie rejette votre demande.
- la mairie vous impose des prescriptions particulières ou une adaptation mineure.
Dans les deux cas, la décision doit être affichée dans les huit jours en mairie, et le rester pendant au moins deux mois.
Réalisation des travaux
Vous avez deux ans pour commencer les travaux, sinon votre permis le construire est périmé.
Démarrage des travaux
Vous devez faire une déclaration d'ouverture de chantier sur imprimé spécial, en trois exemplaires, à déposer à la mairie ou adressée par lettre recommandée avec accusé de reception.
Vous devez ensuite afficher le permis sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.
Important
L'affichage sur le terrain fait courir un délai de deux mois au cours duquel toute personne peut contester le permis en justice.
Interruption des travaux
Le chantier ne doit pas être interrompu plus d'un an sous peine de péremption du permis.
Prorogation
Vous pouvez demander à prolonger d'un an le permis.
La demande doit être adressée en deux exemplaires à la mairie, deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Si la mairie ne répond pas dans les deux mois, la prorogation vous est acquise.
Fin des travaux
Déclaration
Vous envoyez par lettre recommandée avec accusé de reception ou déposez à la mairie une déclaration attestant l'achevement et la conformité des travaux en deux exemplaires.
NB : Vous y attestez la conformité de la construction avec le permis.
Contrôle
Si elle l'estime nécessaire, la mairie peut, dans les trois mois, venir contrôler sur place les travaux.
NB : S'il n'y a pas eu de contrôle, demandez à la mairie une attestation certifiant l'absence de contestation de la conformité de la construction.
La mairie doit vous la délivrer sous quinze jours (art. L 462-2 et R 462 10 du code de l'urbanisme).
Contrôle de la mairie : Contrôle facultatif - trois mois.
Contrôle obligatoire secteur sauvegardé et établisements recevant du public - cinq mois.