La ville

Actualité publicités et préenseignes : la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 modifie plusieurs dispositions nationales relatives aux dispositifs publicitaires

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 modifie plusieurs dispositions nationales relatives aux dispositifs publicitaires (articles 36 à 50 de la loi modifiants le code de l'environnement). Pour votre information : Le site légifrance

Propriétaires de préenseignes commerciales : la loi du 12 juillet 2010 réaffirme le principe de l'interdiction de

l'affichage publicitaire en dehors des parties agglomérées (entrée de ville...).

Les dispositions dérogatoires relatives aux préenseignes de petit format hors agglomération (1,5 m² maximum) seront abrogées (ancien article R 581-72 du code de l'environnement relatif aux préenseignes signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement ou relatives à des activités s'exerçant en retrait de la voie publique).

A ce titre, les préenseignes devenues non conformes devront être retirées avant le 13 juillet 2015.
Seules demeurent les dérogations prévues aux articles 36 et 42 de loi (nouveaux articles L 581-7 et L 581-19 du code de l'environnement).

Le service développement et projets urbains demeure à votre disposition pour tout renseignement.

Qu'est ce qu'un règlement local de publicité ?

Un règlement local de publicité permet à une commune de gérer l'affichage publicitaire, visible des voies ouvertes à la circulation publique.

La Commune peut instaurer des dispositions plus ou moins restrictives que celles prévues par le code de l'environnement au niveau national.

Le présent règlement est établi afin d’assurer la protection du cadre de vie : il s’applique sans préjudice des règles prises pour la protection d’autres intérêts publics, comme la sécurité routière (articles R 418-2 à R 418-9 du code de la route) ou instituées dans le cadre de règlements de voirie.

Travailler à proximité de réseaux ne s’improvise pas

Le territoire de la ville d'Albi est grevé par plusieurs servitudes de réseaux qui traversent des parcelles privées (gaz haute pression, électricité, fibre optique...). Afin d'assurer la sécurité des riverains et des intervenants, une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) doit obligatoirement être effectuée avant toute intervention sur le terrain (pose comme dépose de dispositif) afin d'évaluer la dangerosité de l'intervention et la présence ou non de réseaux à proximité. Cette DICT doit être adressée suffisamment tôt au gestionnaire (TIGF, GET, France Telecom URR...) et les travaux réalisés en présence de ses agents.

Plus d'infos :

Inéris

Le nouveau règlement local de publicité de la ville

Datant de 1986, le règlement local en matière d'affichage publicitaire a été révisé et s'inscrit dans les orientations de l'Agenda 21.

Dans une société de consommation en pleine croissance, des panneaux publicitaires souvent imposants ont poussé comme des champignons le long des routes, sans tenir compte de l'impact visuel sur le paysage.

Devant cette prolifération anarchique, le règlement local de publicités, des enseignes et pré-enseignes de la ville d'Albi, jugé obsolète, a été révisé le 27 décembre 2007.
Une étude du parc publicitaire a permis d'établir cinq zones de publicités restreintes.

Cette nouvelle protection tend à la réduction de l'affichage publicitaire dans les principaux carrefours et artères de la ville, ainsi qu'à son interdiction en dehors de l'agglomération.

Le règlement révisé supprime les zones dérogatoires.
( Zones de publicité autorisée, zone de publicité élargie)

De même, en étendant la zone de protection du secteur historique (vers le parc Rochegude, l'église de la Madeleine, le foirail du Castelvieil et le faubourg du Vigan), elle limitera les nuisances visuelles dans un environnement patrimonial fragile.

L'objectif est de préserver le paysage en veillant à une bonne insertion des publicités, de diminuer l'impact visuel des panneaux et de favoriser une signalétique publicitaire de qualité sans effets sur la visibilité routière.

Ces nouvelles directives d'implantation et de densité imposent aux afficheurs et propriétaires de pré-enseignes une mise en conformité de leurs installations avant le 7 février 2010.
Par réciprocité les installations d'enseignes en agglomération seront soumises à autorisation.

Quelques dispositions

Améliorer et protéger les paysages
Protéger de nouvelles zones et préserver le patrimoine
Diminuer l'impact visuel des panneaux publicitaires
Instaurer des règles d’esthétique assurant une bonne insertion dans le site et une homogénéisation des dispositifs
Assurer une bonne visibilité routière
Favoriser une signalétique publicitaire de qualité accompagnant l’activité locale.
Un seul dispositif par unité foncière
Réduction des formats de panneaux à 8 m² uniquement sur monopied avec un format d'encadrement limité.
Protection de 11 carrefours aménagés aux entrées de ville : 2 rayons de protection : 50 et 75 m.
Zone spécifique au domaine ferroviaire Nombre maximal de 15 dispositifs admis + limitation à 2 par franchissement.





Plus d'informations

Arrêté d'approbation du règlement du 27 décembre 2007
Règlement communal de la publicité des enseignes
et des pré-enseignes
Plan de zonage
Annexe 1 relative aux enseignes
Annexe 2a et 2b définition des linéaires de façade

Definitions des supports publicitaires

Conformément au code de l'environnement, un règlement local de publicité gère plusieurs types de dispositifs d'affichage.

Les enseignes

Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (implantations et procédures gérées par le service droits de place de la mairie 05 63 49 13 80 ).


Les pré-enseignes

Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.



Les publicités

Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Enseignes : A savoir

Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (implantations et procédures gérées par le service droits de place de la mairie 05 63 49 13 80 ).

Formulaire de déclaration pour les enseignes : année 2011
Tarifs 2011
Taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes)
La délibération du 29 juin 2009 fixe les tarifs 2009-2013 de la taxe sur la publicité extérieure.

Publicités et pré-enseignes : A savoir

Démarches administratives préalables à l'implantation d'un panneau
L'implantation de dispositifs publicitaires est soumise à un ensemble de démarches préalables obligatoires en fonction de la taille et de la catégorie du dispositif.

Art. L. 581-6 .- « L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable
auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Art. R. 581-73.- (D. no 2007-1467, 12 oct. 2007, art. 1er) - « Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont
soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L. 581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7. »

Téléchargez la documentation et le formulaire
Formulaire de déclaration préalable pour installation, modification de publicités ou de pré-enseignes

Particuliers
Les loyers perçus par les particuliers au titre d'emplacements publicitaires sont soumis à l'impot sur le revenu, à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.
Pour tous renseignements Hôtel des impots 05 63 48 89 89.

Tout bail publicitaire doit être écrit :

Art. L. 581-24 .- « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. »
Art. L. 581-25 .- « Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit.....
Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien.... Le preneur
doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. »

Taxe communale sur la publicité exterieure
Les afficheurs et gestionnaires de dispositifs publicitaires sont soumis à une taxe communale annuelle relative à l'environnement.
Téléchargez la documentation et le formulaire
Formulaire de déclaration à la taxe communale pour publicité et préenseigne