Contraception : gratuité pour toutes les mineures
La contraception devient gratuite pour les mineures
Les consultations médicales et les examens biologiques liés à la prescription d’une contraception (pilule, implant, stérilet) sont dorénavant gratuits pour les mineures, sans distinction d’âge.
Pour les mineures de moins de 15 ans
Jusque-là, seules les filles de 15 ans et plus pouvaient voir leur contraception intégralement prise en charge. Les frais liés à la contraception des jeunes filles de moins de 15 ans seront désormais également pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie, selon un décret publié jeudi 27 août au Journal officiel.
Permettre une baisse des IVG
Pour justifier l’extension aux moins de 15 ans de cette prise en charge, le gouvernement avait fait savoir fin 2019 que « chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans se retrouvaient involontairement enceintes en France » et que « parmi ces grossesses, 770 se concluaient par une IVG (interruption volontaire de grossesse) ». Pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans, qui ont déjà accès à une contraception gratuite, le taux de recours à l’IVG a nettement baissé depuis, passant de 9,5 à 6 pour 1 000 entre 2012 et 2018.
Le parcours de soin
L’ensemble du parcours de soin reste protégé par le secret médical. Concrètement, le consentement parental n’est pas demandé pour consulter et obtenir une contraception. Le professionnel de santé est également soumis au secret médical, c’est-à-dire que l’identité de la patiente ne sera divulguée à personne. Les actes réalisés ne sont pas mentionnés sur le relevé de remboursement au titre de l’Assurance maladie obligatoire.
Les différents actes, consultations et examens en lien avec la contraception pouvant être pris en charge intégralement (hors dépassements d’honoraires) sont les suivants :
- La première consultation de contraception,
- Une consultation de suivi réalisée par un médecin ou une sage-femme lors de la première année,
- Une consultation annuelle réalisée, à partir de la 2ème année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme au cours de laquelle peut être prescrit une contraception ou un examen de biologie médicale (notamment glycémie à jeun, cholestérol total, triglycérides, en vue d’une contraception),
- Les contraceptifs remboursables (pilules hormonales de 1ère ou 2ème génération, implant contraceptif hormonal, stérilet),
- Les actes liés à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif,
- Les examens de biologie médicale liés à ce suivi (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an s’ils sont nécessaires.
En pratique, comment cela se passe-t-il ?
Vous devez présenter à chacun des professionnels de santé (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) un justificatif d'affiliation à l'Assurance maladie à jour (carte Vitale ou attestation de droits) : si vous ne pouvez présenter de justificatif, parlez-en au professionnel de santé qui vous proposera une solution adaptée. Si vous le souhaitez, vous devez demander à chacun des professionnels (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) de bénéficier du secret.
- Consultez un médecin ou une sage-femme qui vous prescrira une contraception adaptée à vos besoins ou des examens de biologie médicale en vue d'une prescription de contraception : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge.
- Réalisez les examens de biologie médicale qui vous seront éventuellement prescrits : les examens doivent être prescrits sur une ordonnance isolée.
- Présentez votre ordonnance au pharmacien qui vous délivrera le contraceptif gratuitement (sans avance de frais) et en toute confidentialité : le contraceptif doit être prescrit sur une ordonnance isolée et doit être remboursable par l’Assurance maladie obligatoire.
Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l'éducation. Ils peuvent délivrer gratuitement la contraception aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret. Il en existe dans tous les départements.
Contactez le Centre de Planification d'Albi pour toutes informations complémentaires.