Démarches administratives

La déclaration du décès peut être effectuée par la famille du défunt, un parent ou un proche, par un opérateur funéraire habilité par le préfet ou par un agent délégué par l'hôpital

Les pièces à produire : 

• certificat de décès (bleu) : s'assurer que la partie supérieure du certificat de décès soit bien renseignée et toutes les rubriques cochées.

NOTA : l'adresse du domicile du défunt doit OBLIGATOIREMENT figurer sur le certificat de décès et être conforme puisque seule cette information est reprise dans l'acte de décès.

Le certificat médical doit OBLIGATOIREMENT être tamponné et signé sur les trois feuillets.

• le livret de famille

À défaut, une copie intégrale d'acte de naissance OU de mariage de moins de 3 mois.

NOTA : une pièce d'identité n'est pas suffisante puisqu'elle n'indique pas la filiation.

Les rubriques non renseignées dans l'acte de décès au moment de sa rédaction font apparaître la mention « sans autre renseignement connu du déclarant ».

Cette situation pourra entraîner une demande de rectification administrative formulée par la famille auprès du procureur de la République.

Dans l'attente de rectification, le traitement des dossiers de succession, de pension de réversion... pourrait être retardé.

Pour éviter des complications administratives aux familles, vous pouvez contacter le service état civil de la mairie d'Albi : 

• la reconnaissance de corps
• la déclaration de décès
• le certificat de non-contagion ou maladie particulière
• le certificat attestant l'absence de problème médico-légal
• le certificat attestant l'absence de pacemaker

Et éventuellement :

• la déclaration préalable de transport de corps
• la déclaration préalable de soins de conservation
• la demande d'autorisation de crémation

Consultez le site Mon service public pour prendre connaissance du guide décès.

Dispositions relatives aux sépultures

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• Les terrains commun (fosse une place et jardin blanc) :

Il s'agit de fosses pleine terre et de fosses maçonnées d'une place.

Elles sont mises à disposition à titre gratuit pendant 5 ans.

Ces emplacements sont attribués par la commune, l'inhumation en cercueil zingué y est interdite.

Les emplacements dans lesquels ont lieu des inhumations en terrain commun ne peuvent être repris par la commune qu'après la cinquième année.

Il est à noter que l'arrêté du maire décidant de reprendre un emplacement n'est pas notifié individuellement mais porté à la connaissance des intéressés et du public par voie d'affichage.

• Les terrains concédés (les concessions) :

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.

Le maire est chargé de la délivrance des concessions, cette délivrance intervient suite a une demande d'une personne qui désire posséder une concession dans le cimetière communal.

Le contrat portant attribution d'une concession est considéré comme un contrat administratif qui confère à son titulaire un droit d'occupation du domaine public pour une période définie.

• Durée et tarif des concessions concédées :

La durée des concessions fait l'objet d'une délibération du conseil municipal

Sont accordées dans les cimetières de la ville

1. des concessions temporaires de 10 ans (uniquement les caveaux urnes) ;
2. des concessions temporaires de 15 ans ;
3. des concessions temporaires de 30 ans ;
4. des concessions temporaires de 50 ans.

Les tarifs des concessions font l'objet d'une délibération du conseil municipal.

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Les inhumations

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Une demande émanant de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles doit être déposée auprès du service des cimetières.

Le déclarant produit le titre de concession et justifie de sa qualité de concessionnaire ou d'ayant droit.

Le service se chargera de vérifier les droits du défunt, la validité de la concession et le lien de parenté du demandeur.

Toute demande doit s'accompagner des pièces administratives justifiant du lien de parenté avec le concessionnaire.​

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