Les différents droits de préemption

Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption est une procédure permettant à la collectivité d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. 

Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

La commune a institué un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur l'ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme à l'exception du secteur sauvegardé sur lequel est institué un droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.R).

Déclaration d'intention d'aliéner 

Le propriétaire d'un bien immobilier, situé sur une zone soumise au droit de préemption urbain doit, lorsqu'il désire le vendre, informer impérativement la commune : il doit déposer en mairie, une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A).

La commune doit faire connaître sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.

Si elle n'exerce pas son droit de préemption, le vendeur peut alors procéder à la vente du bien.

Z.A.D. de Canavières

Par arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2010, il a été créée une zone d'aménagement différé (Z.A.D) permettant à la commune de constituer des réserves foncières en vue de lutter contre l'insalubrité, de constituer des espaces d'expansion de crues et de sauvegarder les espaces naturels.

Le propriétaire d'un bien immobilier situé dans la Z.A.D, doit déposer, s'il désire le vendre, une D.I.A. en mairie.

L'instruction des D.I.A. et la mise en œuvre du droit de préemption se déroulent de manière identique à la procédure du droit de préemption urbain (D.P.U.) à l'exception de la motivation de la décision de préemption qui se fonde sur les motifs invoqués pour la création de la Z.A.D.

Le droit de préemption fonds de commerce et artisanat