Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : 10 jours pour se déclarer

L’État, par arrêté du 7 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 29 juillet 2020, a accédé à la demande formulée par la Ville d'Albi pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2019 au 30 juin 2019. Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours, au maximum, à compter de la publication au Journal Officiel (29 juillet 2020), pour déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de leur assureur.
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L’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été reconnu pour la commune d'Albi du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 par arrêté ministériel du 7 juillet 2020, paru au Journal Officiel du 29 juillet 2020.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Les assurés ayant subi des dommages à leurs biens immobiliers du fait de ce phénomène devront les déclarer le plus rapidement possible à leur compagnie d’assurance.

Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours, au maximum, à compter de la publication au Journal Officiel (29 juillet 2020), pour déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de leur assureur.

Consultez l'arrêté du 7 juillet et la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ou téléchargez l'arrêté au format Pdf