Déclaration de naissance

Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai.

Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Dans l'attente de ce jugement et dans l'impossibilité de fournir des actes de naissance, toute démarche administrative liée à la naissance reste en suspens (Caisse d'Allocations Familiales, couverture sociale, congé parental...).

Les documents à fournir

Les documents obligatoires à présenter en mairie sont, dans tous les cas :

• le certificat d'accouchement fourni par la maternité ou le médecin accoucheur ;
• les pièces d'identité de chaque parent ;
• la pièce d'identité du déclarant si autre que les parents ;
• le livret de famille, s'il existe.

S'il y a lieu :

• l'acte de reconnaissance prénatale ;
• la déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents, s'ils envisagent de donner à leur premier enfant un autre nom que celui du père.