Médiateur de la Ville d'Albi

Pourquoi un médiateur de la Ville ?

Autorité indépendante chargée d'améliorer les relations des citoyens avec l'administration municipale, la mission du médiateur consiste à apporter son aide à tout usager en litige avec un service de la Ville.

Par son action, le médiateur fait œuvre utile en renforçant le lien de proximité qui inspire très fortement l'action municipale en faveur de toutes les Albigeoises et de tous les Albigeois.

Dans quels cas solliciter le médiateur de la Ville ?

Le médiateur est compétent pour intervenir dans tous les domaines de l’action municipale à l’exclusion des commissions d’attribution (demandes de logements, de places en crèche, d’aides financières).

Il est ainsi compétent pour toutes les réclamations relatives à l’accessibilité des lieux publics, aux transports, à l’urbanisme, au foncier, à la sécurité, aux services à la population, à l’environnement, à la jeunesse, aux sports, etc. 

Qui peut solliciter le médiateur de la Ville ?

Tous les usagers des services et équipements de la Ville d’Albi peuvent s’adresser au médiateur :

• Les particuliers
• Les associations
• Les commerçants
• Les entreprises

À quelles conditions saisir le médiateur de la Ville ?

Condition préalable pour solliciter le médiateur de la Ville d’Albi  :

- > Avoir fait une première demande écrite auprès de l’administration municipale.

Le médiateur intervient en dernier recours, avant une éventuelle procédure judiciaire, quand l’usager n’a pas obtenu satisfaction à sa demande ou que cette dernière est restée sans réponse au terme de 2 mois.

Votre demande doit remplir l’ensemble des critères suivants :

• Elle a déjà fait l’objet d’un courrier ou d’un email au service municipal concerné.
• Elle a reçu une réponse qui ne vous convient pas ou vous n’avez pas reçu de réponse.
• Elle concerne un service de la Ville d’Albi.
• Elle n’a pas fait l’objet d’une décision de justice.
• Elle ne concerne pas les différends entre la collectivité et ses agents.
• Elle n’est pas liée à un litige entre particuliers.
• Elle ne concerne pas un contentieux lié à un marché public.

 

Dans quels cas le médiateur de la Ville n’est pas compétent pour répondre ?

Le médiateur n'a pas vocation à intervenir pour les cas suivants :

• Affectations scolaires.
• Procès verbaux ou décisions de justice.
• Décision d'une autre administration.
• Litiges d'ordre privé, commercial, familial...
• Logements insalubres.

Le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer à l’administration municipale de revenir sur une décision prise; son avis a valeur de recommandation au service.

Cet avis peut être soit favorable à la demande, soit défavorable.

Si l’administration territoriale estime ne pas devoir suivre l’avis du médiateur, le service concerné doit motiver son refus. Dans le cas contraire, si le service accepte de suivre la recommandation du médiateur, il revient alors au service concerné de modifier ou de remplacer sa décision initiale et d’en informer le requérant.

Ce dernier est informé par le médiateur sur l’issue favorable ou défavorable donnée à sa saisine.

Combien ça coûte ?

Le service de médiation de la Ville d'Albi propose une voie de recours amiable gratuite pour toutes les albigeoises et les albigeois.

Que faut-il dire au médiateur de la Ville ?

Vous devez exposer votre demande de médiation par écrit de la façon la plus claire et la plus précise possible.

Vous devez également joindre les documents nécessaires à la compréhension de la difficulté que vous rencontrez :

• Copie du courrier ou email que vous avez déjà envoyé au(x) service(s) de la Ville d’Albi
• Copie de la réponse éventuellement reçue

Comment contacter le médiateur ?

- Par email à mediateur.ville@albi.fr

- Par téléphone au 07 87 75 10 33  (puis confirmez votre demande par courrier ou par email)

- Par courrier à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur territorial de la Ville d'Albi - 13, rue Dolto 81000 Albi

( Possibilité d'avoir un rendez-vous après un premier contact téléphonique ou par email).

Comment procède le médiateur de la Ville ?

Avant d’engager une action, le médiateur de la Ville prendra le temps de discuter avec le demandeur pour s’assurer qu’il a bien compris la nature de la problématique.

Il peut :

• soit déclarer le dossier irrecevable si le sujet ne le concerne pas,
• soit orienter le demandeur vers la personne compétente,
• soit instruire le dossier, dans ce cas :

Il pourra demander à examiner des documents complémentaires nécessaires à l’analyse du dossier.

Le médiateur étudie la demande et il veille à échanger avec les parties de façon à ce que chacun puisse exprimer son point de vue.

Il élabore ensuite une solution en droit et équité puis il adresse son avis à toutes les parties concernées.

Quelles sont les valeurs de déontologie du médiateur de la Ville ?

Le respect de l'État de droit

La médiation ne peut s’inscrire que dans le respect des règles en vigueur et de la bonne administration.

L'indépendance

Le médiateur doit agir en toute indépendance vis-à-vis du requérant et des services municipaux.

La neutralité

Le médiateur se doit de respecter, d’une part une stricte neutralité et d’autre part la liberté de jugement et les opinions de chaque intervenant.

La confidentialité

Le médiateur est tenu au secret professionnel et à une totale confidentialité.

L'équité

Chaque requérant est traité de manière équitable, impartiale et raisonnable

Quelles sont les compétences du médiateur de la Ville ?

La médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial.

Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur de la ville d’Albi répond aux réclamations des usagers de la collectivité. Il favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et des rencontres confidentiels.

Il est donc fondamental que le médiateur territorial ne soit pas isolé et qu’il puisse orienter le demandeur, lorsque cela s’avère nécessaire, vers un Défenseur des droits de l’Homme ou un Conciliateur de Justice.

Rôle du Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches afin que chacun bénéficie de ses droits de façon égalitaire.
Le défenseur des droits n’est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. Il ne peut pas intervenir s’il s’agit d’un contrat commercial ni d’un contrat avec une entreprise.

Rôle du Conciliateur de justice :

Auxiliaire de justice, le conciliateur de Justice est un professionnel du droit qui intervient dans le cadre d'un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d'obtenir un accord amiable entre elles et d'éviter ainsi un procès.
Le Conciliateur de justice peut intervenir tant qu’un juge n’a pas été saisi. Son rôle est de s’efforcer de rapprocher les parties et de mettre en place un dialogue constructif entre elles afin de trouver une solution au litige.

Avec qui le médiateur de la Ville peut-il parler de mon litige ?

En premier lieu, le médiateur de la Ville se mettra en contact avec les personnes concernées par le sujet pour lequel il est sollicité.

Pour les services rendus au public, il pourra rencontrer le directeur et le responsable de service de la Ville d’Albi ou de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois concerné par la nature du litige porté à sa connaissance ainsi qu’avec tout autre interlocuteur concerné par la résolution du dossier.

Lorsque cela s’avère nécessaire, le médiateur peut contacter un défenseur des droits de l’Homme, un Conciliateur de Justice, un conciliateur des HLM d’Albi.

Dans certains cas, il peut être amené à contacter d’autres administrations dans le seul objectif d’apporter une solution au litige soulevé

Contacter le médiateur territorial