Permis de louer : garantie d'un logement décent

Proposer un logement décent à la location fait partie des obligations d'un propriétaire. Afin de garantir cela aux locataires, et dans le respect de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, la Communauté d'agglomération de l'Albigeois,dont la politique locale de l'habitat lui revient, a décidé que la mise en location d’un logement par un bailleur serait soumise à compter du 1er novembre 2022 à une autorisation, préalable à la signature du contrat de location.
Permis de louer : garantie d'un logement décent

 « Ce dispositif, dénommé permis de louer, permettra notamment de lutter contre les marchands de sommeil, d'améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire, mais aussi d'informer les bailleurs sur les obligations de rénovation énergétique à venir et les aides financières pouvant être mobilisées », indique Bruno Lailheugue, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et vice-président de l'agglomération en charge de l'habitat. « À terme, nous bénéficierons aussi d’une meilleure connaissance de la qualité des logements mis en location. » Interdire les logements énergivores.

Toutes les informations sur le sujet sont à retrouver sur la page « Le permis de louer » sur le site sur la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Ces enjeux s'inscrivent bien dans les obligations de la loi Énergie et climat de 2019 et de la loi Climat et résilience de 2021 qui interdiront progressivement à la location les logements énergivores. À titre expérimental, le périmètre concerné par le permis de louer comprendra le coeur historique d’Albi élargi sur la rive droite et le faubourg du Vigan, où se trouve une densité de logements locatifs dans un habitat ancien. L’autorisation préalable concernera la mise en location ou en relocation de logements destinés à usage de résidence principale, construits depuis plus de quinze ans
et appartenant à des propriétaires bailleurs privés. La demande sera refusée si l’état du bien n’est pas conforme, et des travaux pourront alors être imposés au propriétaire afin d’obtenir l’autorisation de mise en location.

Plus d'infos : 05 63 76 06 06
permisdelouer@grand-albigeois.fr

grand-albigeois.fr

Permanences de l'ADIL sur RDV jusqu'au 31 décembre à la Maison des projets à l'Hôtel de Ville, de 9h à 13h. Contact pour rendez-vous : 05 63 48 73 80

Publié le 30/06/2022