Les mesures de l’état à destination des jeunes de moins de 26 ans

La Garantie Jeune Européenne

Face à la situation de l'emploi des jeunes, l'Union  Européenne a souhaité que chaque État se dote d'un plan d'action en faveur des jeunes, visant à leur proposer des solutions dans les quatre mois suivant leur sortie du système éducatif ou la perte de leur emploi.

Cela a donné lieu à la "Recommandation du 22 avril 2013 du Conseil de l'Union Européenne", qui a instauré une Garantie européenne pour la jeunesse. Elle vise à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualité pour un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l'enseignement ou la perte de leur emploi.

L'éloignement du marché du travail des jeunes de moins de 25 ans, et plus spécifiquement les NEETs ("Ni en éducation, ni en formation, ni en emploi") est une préoccupation commune à tous les État membres de l'Union Européenne.

La Garantie Jeunes

La Garantie jeunes est un droit ouvert destiné à aider un public cible,adolescents et jeunes de 16 à moins de 26 ans, en situation de précarité dans leur accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle. Ces jeunes ne sont ni en étude, ni en emploi, ni en formation, sans soutien familial et en situation de précarité (ressources ne dépassant pas 497.01 €).

Les jeunes, dont les ressources sont comprises entre 497.01 € et 646.11 € peuvent accéder à ce droit si leur situation le justifie.

La méthode et la démarche

Un contrat d'engagements réciproques est conclu entre le jeune et la Mission Jeunes Tarn Nord. La Garantie Jeunes propose alors un accompagnement établi sur le principe de "l'emploi d'abord" et l'opportunité de multiplier les périodes d'emploi.

La Mission Jeune Tarn Nord accompagne le jeune de façon continue et personnalisée en élaborant avec lui un parcours dynamique, individuel et collectif, combinant expériences de travail, amélioration du niveau de connaissances et de compétences clés ainsi qu'un suivi social.

La démarche s'appuie sur l'identification et la valorisation des points forts et des aptitudes du jeune, obtenues dans l'action, y compris non-professionnelles (sport, culture...) et transférables aux situations professionnelles.

L'autonomie par l'emploi

L'accès à l'autonomie passe par l'emploi, qui permet souvent de résoudre la plupart des difficultés. Pendant toute la durée de l'accompagnement, la Mission Jeune Tarn Nord s'engage à appuyer le jeune dans sa recherche d'expériences d'emploi et de formation.

Une garantie de ressources

Afin d'appuyer son implication et en fonction de ses ressources, le jeune bénéficie d'une allocation forfaitaire mensuelle d'un montant maximum de 497.01 €. L'allocation est dégressive à partir de 300 € nets de ressources d'activité perçues, pour être nulle à 80% du SMIC brut.

ATTENTION aux idées reçues, la Garantie Jeunes n'est pas

- Une simple allocation. L'aide financière est un outil d'accompagnement pour que le jeune soit dans des conditions matérielles lui permettant de suivre son parcours.

- Une démarche de formation. C'est un accompagnement exigeant, avec des mises en situation professionnelles et éventuellement une remise à niveau sur des compétences scolaires clés .

Pour toute information concernant la Garantie Jeunes, contactez et/ou prenez rendez-vous auprès d'un conseiller de la Mission Jeune Tarn Nord.

Le Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie PACEA

Le PACEA est le nouveau cadre contractuel,sous contrat, de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Il répond à un objectif de simplification et de compréhension en mettant fin à l'accumulation de dispositifs. Le développement du PACEA permet aux Missions Locales de centrer leur action sur l'élaboration des parcours des jeunes selon leur besoin.

Quel public cible pour le PACEA ?

- Tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus.

- Les jeunes prêts à s'engager dans un parcours contractualisé d'accompagnement.

Quelles modalités d'entrée dans le PACEA ?

Avant d'intégrer le PACEA, un diagnostic initial est réalisé entre le conseiller et le jeune permettant d'identifier la situation du jeune, ses demandes, ses besoins ou attentes ainsi que ses compétences acquises. Les conclusions de ce diagnostic initial sont destinées à s'enrichir, durant toute la durée du parcours du jeune dans PACEA, grâce aux actions mobilisées par le conseiller et ses partenaires.

Le jeune et le conseiller ont un mois pour contractualiser un parcours d'accompagnement après le premier entretien. L'engagement des jeunes dans PACEA se concrétise par la signature avec la Mission Locale, d'un contrat du parcours d'accompagnement acté vers l'emploi et l'autonomie.

Quelles modalités d'accompagnement dans le PACEA ?

Le PACEA est constitué de phases d'accompagnement successives qui peuvent s'enchaîner pour une durée maximale de 24 mois consécutifs.

Chaque phase d'accompagnement peut être composée

- De périodes de formation.

- De situations professionnelles, y compris de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

- D'actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à l'accompagnement.

Quels motifs de sortie de PACEA ?

Le PACEA peut prendre fin avant son terme de 24 mois

- Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation du jeune.

- Lorsque le jeune atteint son 26e anniversaire.

- À la demande expresse du jeune.

- En cas de manquement du jeune à ses engagements contractuels.

Peut-on suspendre un PACEA ?

Le PACEA ne peut être suspendu, lorsqu'un jeune n'est plus disponible pour suivre son parcours, il doit y mettre fin. En revanche, il est possible d'intégrer de nouveau un PACEA après une sortie d'un premier contrat, soit au terme de sa durée maximale, soit de façon prématurée.

Le PACEA ouvre-t-il droit à une allocation financière ?

En fonction de la situation et des besoins du jeune, le bénéfice d'une allocation peut-être accordé à un jeune intégrant un PACEA. Elle est destinée à soutenir ponctuellement la démarche d'insertion du jeune vers et dans l'emploi et l'autonomie.

Elle est versée pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou un stage, ni une autre allocation. L'allocation PACEA n'est pas cumulable avec l'allocation Garantie Jeune.

Pour toute information concernant le PACEA, contactez et/ou prenez rendez-vous auprès d'un conseiller de la Mission Jeune Tarn Nord.

Le RSA Jeune Actif

Si vous avez entre 18 et 25 ans, que vous justifiez d'une certaine durée d'activité professionnelle, vous pouvez bénéficier du RSA Jeune Actif sous certaines conditions. Le calcul du montant que vous percevrez dépendra des ressources et de la composition de votre foyer.

Pour obtenir le RSA, il est indispensable de faire une première demande sur le site de la Caisse des Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole puis d'actualiser tous les trois mois. La procédure varie selon la caisse d'affiliation CAF ou MSA.

Un Jeune Actif sans enfant et bénéficiaire d'une aide au logement percevra un montant de RSA égal à 497 €.

Attention cependant ! Le montant indiqué est donné à titre indicatif et est susceptible de varier en fonction de votre situation personnelle. N'hésitez pas à consulter le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Vous êtes parent isolé ?

Si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle au moins pendant deux années à temps plein,ou au moins 3214 heures, au cours des trois dernières années précédant la date de votre demande.

Est considéré parent isolé, une femme enceinte ou avec au moins un enfant ou une personne à charge et qui se retrouve seule suite à un événement de la vie, décès, séparation...

Vous pouvez alors obtenir une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

Les activités suivantes sont prises en compte

- Activités salariées et non salariées.

- Heures d'activités occasionnelles ou réduites effectuées pendant des périodes de chômage ou ayant donné lieu au maintien des allocations chômage.

- Heures d'activités effectuées dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les Armées.

Attention cependant ! Les périodes de stage et de chômage indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous êtes d'origine étrangère ?

Vous pouvez faire une demande de RSA Jeune Actif si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Attention cependant ! Un citoyen de l'Espace Économique Européen (EEE) ou Suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui y reste pour ce seul motif ne peut pas prétendre au RSA.

Comment faire votre demande de RSA Jeune Actif ?

La demande de RSA Jeune Actif ne peut se faire que sur place ou par correspondance. Vous pouvez faire la demande auprès de votre CAF, des services du Département, du CCAS de votre ville ou d'une association habilitée par le Département. Vérifiez cependant auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Vous devrez remplir les formulaires Cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous n'êtes pas salarié) et le Cerfa n°14130.

À savoir ! Si vous n'avez pas de domicile fixe ou stable, vous pouvez faire une demande de domiciliation auprès du CCAS de votre ville.

N'hésitez pas à contacter le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Albi pour tous renseignements complémentaires.

ÉPIDE Établissement  pour l'Insertion dans l'Emploi

Ce dispositif concerne l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Son organisation et sa gestion sont confiées à l'établissement public administratif ÉPIDE. Ces établissements pour l'insertion dans l'emploi sont placés sous la triple tutelle des ministères du Travail, de la Cohésion des Territoires et de la Défense.

À qui s'adresse l'ÉPIDE ?

L'Épide est destiné aux jeunes âgés entre 18 et 25 ans révolus, résident habituellement en métropole, n'ayant pas de diplôme, pas de qualification ou en voie de marginalisation.

Les 19 centres ÉPIDE sont répartis sur le territoire métropolitain et accueillent les jeunes volontaires, garçons et filles, pour entrer dans ce dispositif. Ils doivent répondre aux caractères suivants

- Sans emploi.

- Sans qualification et sans titre professionnel.

- En règle ou prêts à se mettre en règle avec la Journée Défense Citoyenne JDC.

- Médicalement aptes.

À savoir ! Les jeunes de nationalités étrangères peuvent être admis.

L'ÉPIDE c'est quoi ?

Un statut particulier pour ces jeunes accueillis dans cet établissement avec la signature d'un contrat de volontariat pour l'insertion d'une durée de 8 mois et renouvelable.

Ce contrat de volontariat pour l'insertion permet aux jeunes de recevoir une formation générale, comportementale et professionnelle. Elle est dispensée dans des centres fonctionnant sous le régime de l'internat, géré et administré par l'ÉPIDE.

Ce n'est pas un contrat de travail,  mais un contrat de droit public prenant effet à la date d'affectation du jeune volontaire. Celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs après la signature du contrat.

Le volontaire perçoit une allocation mensuelle de 210 €, versée à terme échu et à compter de la date à laquelle le jeune a rejoint son centre d'affectation et calculée au prorata de sa présence. Le jeune volontaire perçoit une prime avec la dernière allocation perçue. Son montant est évalué en fonction du nombre de mois effectivement accomplis, 90 € par mois hors période probatoire.

L'allocation et la prime sont plafonnées à 300 € par mois.

Le jeune volontaire bénéficie d'une protection sociale : chaque jeune postulant effectue une visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ÉPIDE. Son état de santé doit être compatible avec les besoins de formation. Le jeune volontaire pourra profiter des prestations en nature de l'Assurance Maladie, maternité et invalidité du régime général de la Sécurité Sociale.

Un examen médical de contrôle est prévu en fin de contrat par un médecin agrée par l'ÉPIDE et donne lieu à la délivrance d'un certificat de médical.

Le jeune volontaire est astreint au port de l'uniforme et bénéficie d'une formation : formation de base aux savoirs, lecture, écriture, calcul. Cette formation est sanctionnée par le certificat de formation générale.

À savoir ! La formation est gratuite et exclusivement dispensée en internat du dimanche soir au vendredi après-midi.

Enfin, le jeune exécute une formation pré-professionnelle destinée à lui permettre d'être embauché sur un métier en tension au terme de son contrat de volontariat pour l'insertion. Durant cette formation, le jeune volontaire effectue des stages en entreprise. Des accords avec des grands groupes ont été conçus par l'ÉPIDE. Quelques jeunes se verront offrir la possibilité de suivre une deuxième année de formation pendant laquelle ils pourront préparer un diplôme de niveau V CAP, BEP.

Quelle procédure pour intégrer un centre ÉPIDE ?

Les jeunes souhaitant intégrer un centre ÉPIDE peuvent retirer une fiche d'inscription auprès :

- Du bureau ou centre de Service National dont il dépend.

- De la Mission Jeunes.

- De l'Agence Pôle Emploi.

- De la Maison Commune Emploi Formation.

- Du Centre Communal d'Actions Sociale.

- Du Service Jeunesse/insertion de la ville d'Albi.

Une convocation à un entretien de motivation et d'une visite médicale sera envoyée aux candidats.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès des différents organismes cités ci-dessus et des agents du Service Jeunesse de la ville d'Albi qui pourront vous accompagner dans votre démarche.

La Prime d'activité

La Prime d'activité se substitue au RSA activité et la prime pour l'emploi. Les salariés et fonctionnaires de plus de 18 ans peuvent la percevoir, mais sous certaines conditions. La demande de Prime d'activité s'effectue par le biais d'un téléservice via le site de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole.

Vous êtes français

Pour percevoir la Prime d'Activité, il vous faut réunir les conditions suivantes

- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes.

- Résider en France de manière stable et effective.

Son montant

Vous pouvez simuler vos droits à partir d'un simulateur de calcul que vous retrouvez sur le site de la CAF ou de la MSA.

Le montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553.16 € . Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.

Le calcul de la Prime d'Activité

Il prend en compte

- Un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel on ajoute 61% du montant des revenus professionnels du foyer.

- Les ressources prises en compte du foyer.

La majoration

Que vous soyez célibataire, parent isolé ou en couple, cette majoration sera calculée en fonction de la composition de votre foyer.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf (ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré. Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants

- Déclaration de grossesse

- Naissance d'un enfant

- Prise en charge d'un enfant

- Séparation, veuvage.

Bonification individuelle

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (une moyenne est faite sur les trois derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 598.85 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros, 24.92 € pour un salaire mensuel de 700 € jusqu'à 160.98 € si le salaire moyen est supérieur à 1218.00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Si en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autre ressources (allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité....), celles-ci seront également soustraites de vos droits à la prime d'activité.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à vous connecter sur le site de la Caisse d'Allocations Familiales ou celui de la Mutualité Sociale Agricole si vous dépendez de celle-ci. Vous pouvez aussi faire une simulation du montant de la prime sur ces deux sites.